Décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l'applicat · Décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d'invalidité

Décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l'applicat Art. 2

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