Décret n° 2018-1301 du 26 décembre 2018 abrogeant l'article · Décret n° 2018-1301 du 26 décembre 2018 abrogeant l'article 313 AV de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'acquittement des droits d'inscription à certains examens Décret n° 2018-1301 du 26 décembre 2018 abrogeant l'article Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019. Inhalt Art. 3 · Nächste →