Arrêté du 26 décembre 2018 pris pour l'application aux membr · Arrêté du 26 décembre 2018 pris pour l'application aux membres du corps des ingénieurs-économistes de la construction des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 26 décembre 2018 pris pour l'application aux membr Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

Groupe de fonctions

Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros)

Groupe 1

25 475

Groupe 2

23 588

Groupe 3

21 701

Groupe 4

19 814

Verweist auf

Arrêté du 26 décembre 2018 pris pour l'application aux membr Art. 3