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FR · Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conserv

Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique

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Inhalt

  1. Chapitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2002-634 DU 29 AVRIL 2002 PORTANT CRÉATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ET DANS LA MAGISTRATURE
  2. Art. 11
  3. Art. 12