Décret n° 2018-1306 du 27 décembre 2018 modifiant le décret · Décret n° 2018-1306 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique

Décret n° 2018-1306 du 27 décembre 2018 modifiant le décret Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La déclaration annuelle mentionnée à l'article 4 du décret du 30 avril 2012 précité est établie pour l'année 2018 conformément à son annexe dans sa rédaction résultant du présent décret.