Décret n° 2018-1315 du 27 décembre 2018 relatif à l'évolutio · Décret n° 2018-1315 du 27 décembre 2018 relatif à l'évolution pour l'année 2019 du montant minimal de ressources pris en compte pour les étudiants intervenant dans le calcul des aides au logement Décret n° 2018-1315 du 27 décembre 2018 relatif à l'évolutio Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2019. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →