Décret n° 2018-1316 du 27 décembre 2018 relatif au calcul de · Décret n° 2018-1316 du 27 décembre 2018 relatif au calcul des aides au logement Décret n° 2018-1316 du 27 décembre 2018 relatif au calcul de Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2019. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →