LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ( Art. 175

Par exception au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les délibérations prévues à l'article 1647 D du même code au titre de l'exercice 2019 peuvent être prises ou modifiées jusqu'au 15 janvier 2019.