LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ( Art. 39
B. - Mesures fiscales
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1668, Art. 1731 A
II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Verweist auf
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ( Art. 1668
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ( Art. 1731
Zitiert von
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ( Art. 30
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ( Art. 37
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ( Art. 38
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ( Art. 55
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ( Art. 56
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ( Art. 70
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ( Art. 81
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ( Art. 277