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Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 novembre · Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 novembre Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2019.

Verweist auf

  • Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 novembre Art. 1