Décret n° 2018-1325 du 28 décembre 2018 relatif à l'expérime · Décret n° 2018-1325 du 28 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidés

Décret n° 2018-1325 du 28 décembre 2018 relatif à l'expérime Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 53 de la loi du 10 août 2018 susvisée dans le cadre des séjours de répit aidants-aidés sont définies dans le cahier des charges figurant en annexe 2 au présent décret.