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FR · Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et

Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

In Kraft5 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Section 2 : Autres dispositions relatives à l'emploi, à la formation professionnelle et au travail
  2. Art. 10
  3. Chapitre III : Dispositions d'abrogation, d'entrée en vigueur et transitoires
  4. Art. 17
  5. Art. 18
  6. Art. 20
  7. Art. 22