Décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018 relatif au cantonnem · Décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018 relatif au cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur Décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018 relatif au cantonnem Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →