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FR · Décret n° 2018-1360 du 28 décembre 2018 portant aménagement

Décret n° 2018-1360 du 28 décembre 2018 portant aménagement des dispositions relatives au diplôme de comptabilité et de gestion, au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et au diplôme d'expertise comptable

In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 3
  2. Art. 4