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Décret n° 2018-1367 du 31 décembre 2018 modifiant le décret · Décret n° 2018-1367 du 31 décembre 2018 modifiant le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale

Décret n° 2018-1367 du 31 décembre 2018 modifiant le décret Art. 2

In KraftAmtlicher Text

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013

Art. 1

Verweist auf

  • Décret n° 2018-1367 du 31 décembre 2018 modifiant le décret Art. 1