FR · Arrêté du 27 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 13 juillet
Arrêté du 27 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2009 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026