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FR · Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des

Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail

In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 3
  2. Art. 4
  3. Art. 5