FR · Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les modalités d'autorisation
Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les modalités d'autorisation pour l'acquisition et la détention des matériels de vision nocturne
Inhalt
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Art. 1
- Chapitre II : Conditions d'octroi de l'autorisation et de stockage
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Chapitre III : Contrôle du titulaire de l'autorisation
- Art. 5
- Chapitre IV : Caducité de l'autorisation
- Art. 6
- Chapitre V : Conditions de refus ou de retrait
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10