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Décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particul · Décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

Décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particul Art. 2

Chapitre IER : Dispositions générales

In KraftAmtlicher Text

Le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation comprend deux grades :

1° Le grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle comportant neuf échelons ;

2° Le grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation comportant quatorze échelons et un échelon d'élève.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2021-01-01