Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Inhalt

1. Chapitre Ier : Droit de séjour
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Chapitre II : Droits sociaux
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Chapitre Ier : Activité professionnelle salariée
11. Art. 8
12. Chapitre II : Exercice d'une profession soumise au respect de conditions
13. Art. 9
14. Art. 10
15. Art. 11
16. Art. 12
17. Art. 13
18. Art. 14
19. Art. 15
20. Art. 16
21. Chapitre III : Membres de la fonction publique
22. Art. 17
23. Titre III : DÉTERMINATION EN FRANCE DES DROITS SOCIAUX DES PERSONNES AYANT RÉALISÉ DES PÉRIODES D'ASSURANCE OU DES PÉRIODES D'EMPLOI AU ROYAUME-UNI
24. Art. 18
25. Titre IV : DISPOSITIONS TRANSVERSALES
26. Art. 19
27. Art. 20
28. Art. 21
29. Art. 22