Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de jus · Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de jus Art. 49 In KraftAmtlicher Text Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 50 · Nächste →