Arrêté du 22 janvier 2019 portant désignation des autorités · Arrêté du 22 janvier 2019 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services d'administration centrale, les services déconcentrés, les organismes et établissements sous tutelle du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics

Arrêté du 22 janvier 2019 portant désignation des autorités Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) pour les établissements publics placés sous la tutelle des ministres et les autorités relevant du périmètre des ministères économiques et financiers :

- les responsables, quel que soit leur titre, des fonctions de direction générale des établissements publics ;

- les responsables, quel que soit leur titre, des fonctions de direction générale des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.