Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs d' · Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule

Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs d' Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.