FR · LOI n° 2019-89 du 13 février 2019 autorisant la ratification
LOI n° 2019-89 du 13 février 2019 autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part (1)
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026