Décret n° 2019-99 du 13 février 2019 relatif aux concours d' Art. 10
Les dispositions des articles 2 à 9 du présent décret sont applicables à compter des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature organisés en 2020.
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- Décret n° 2019-99 du 13 février 2019 relatif aux concours d' Art. 2
- Décret n° 2019-99 du 13 février 2019 relatif aux concours d' Art. 3
- Décret n° 2019-99 du 13 février 2019 relatif aux concours d' Art. 4
- Décret n° 2019-99 du 13 février 2019 relatif aux concours d' Art. 5
- Décret n° 2019-99 du 13 février 2019 relatif aux concours d' Art. 6
- Décret n° 2019-99 du 13 février 2019 relatif aux concours d' Art. 7
- Décret n° 2019-99 du 13 février 2019 relatif aux concours d' Art. 8
- Décret n° 2019-99 du 13 février 2019 relatif aux concours d' Art. 9