Décret n° 2019-106 du 15 février 2019 modifiant le décret n° Art. 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.