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FR · Arrêté du 13 février 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre

Arrêté du 13 février 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation comptable des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2