Arrêté du 18 février 2019 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2 · Arrêté du 18 février 2019 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier et précisant les modalités d'application du 13° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier afin de tenir compte des modifications des contrats d'affacturage

Arrêté du 18 février 2019 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour les contrats d'affacturage conclus après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les obligations de l'article 3 de l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l'information des déposants sur la garantie des dépôts s'appliquent à compter du 1er septembre 2019.

Les obligations prévues à l'article 4 dudit arrêté s'appliquent pour les contrats d'affacturage à compter du 1er décembre 2019.

Verweist auf

Arrêté du 18 février 2019 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2 Art. 4