FR · Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour
Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat
Inhalt
- Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des f
- Art. 1
- Chapitre II : Dispositions diverses
- Art. 12
- Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
- Art. 22
- Art. 23