Arrêté du 15 février 2019 fixant les modalités d'appréciatio · Arrêté du 15 février 2019 fixant les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée prévue par l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles et par l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 15 février 2019 fixant les modalités d'appréciatio Art. 2

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