LOI n° 2019-127 du 25 février 2019 autorisant la ratificatio · LOI n° 2019-127 du 25 février 2019 autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles (1)

LOI n° 2019-127 du 25 février 2019 autorisant la ratificatio Art. unique

In KraftAmtlicher Text

Est autorisée la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, signé à Pékin le 26 juin 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.