Arrêté du 18 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 26 août 2016 · Arrêté du 18 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 18 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 26 août 2016 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le délégué à la sécurité routière et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.