Décret n° 2019-135 du 26 février 2019 modifiant certaines di · Décret n° 2019-135 du 26 février 2019 modifiant certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché

Décret n° 2019-135 du 26 février 2019 modifiant certaines di Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.