Décret n° 2019-142 du 27 février 2019 portant regroupement d · Décret n° 2019-142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin Décret n° 2019-142 du 27 février 2019 portant regroupement d Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →