Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 avril 199 Art. 4

La directrice de la sécurité sociale, la directrice générale de la création artistique et le directeur général des médias et industries culturelles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.