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Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de · Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce

Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 28 du présent décret.

Verweist auf

  • Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de Art. 2
  • Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de Art. 28