Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de Art. 30
Chapitre VI : Dispositions transitoires
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.