Décret n° 2019-164 du 5 mars 2019 relatif à l'adaptation au · Décret n° 2019-164 du 5 mars 2019 relatif à l'adaptation au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives des dispositions du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail

Décret n° 2019-164 du 5 mars 2019 relatif à l'adaptation au Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Un comité national et des comités sociaux et économiques d'établissement exercent les attributions prévues respectivement aux articles L. 2316-1 et L. 2316-20 du code du travail.

Zitiert von

Décret n° 2019-164 du 5 mars 2019 relatif à l'adaptation au Art. 7
Décret n° 2019-164 du 5 mars 2019 relatif à l'adaptation au Art. 8