Décret n° 2019-166 du 5 mars 2019 relatif au comité d'expert · Décret n° 2019-166 du 5 mars 2019 relatif au comité d'experts sur la gestion adaptative

Décret n° 2019-166 du 5 mars 2019 relatif au comité d'expert Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.