Décret n° 2019-177 du 8 mars 2019 relatif aux identifiants p · Décret n° 2019-177 du 8 mars 2019 relatif aux identifiants pour la traçabilité des produits du tabac pris en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale

Décret n° 2019-177 du 8 mars 2019 relatif aux identifiants p Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les identifiants prévus au I de l'article L. 3512-23 du code de la santé publique sont au nombre des documents mentionnés au 3° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé.