Décret n° 2019-181 du 6 mars 2019 portant modification du dé · Décret n° 2019-181 du 6 mars 2019 portant modification du décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 portant création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

Décret n° 2019-181 du 6 mars 2019 portant modification du dé Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.