FR · Décret n° 2019-182 du 8 mars 2019 fixant la date du scrutin
Décret n° 2019-182 du 8 mars 2019 fixant la date du scrutin en vue de procéder au renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026