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FR · Décret n° 2019-185 du 12 mars 2019 relatif à la désignation

Décret n° 2019-185 du 12 mars 2019 relatif à la désignation et à la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés aux articles L. 211-16 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 4