Décret n° 2019-189 du 13 mars 2019 relatif à la création d'u Art. 4

Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont :

1° Les données relatives au personnel navigant auquel est délivré le certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique :

a) Le nom et le prénom ;

b) Le sexe ;

c) La date de naissance ;

d) La nationalité ;

e) Le nom de son employeur ;

f) La fonction occupée ;

g) Le numéro d'identification, ou matricule, attribué par sa compagnie ;

h) Le numéro de l'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports ;

2° Les données biométriques relatives au personnel navigant auquel est délivré le certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique :

a) Les minuties des empreintes digitales de deux doigts ;

b) La photographie ;

c) La signature ;

3° Les informations relatives au certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique émis :

a) Son numéro ;

b) Sa date d'émission ;

c) Sa date d'expiration, qui ne peut dépasser la date d'expiration de l'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports ;

4° Les données relatives aux personnes individuellement désignées par les entreprises de transport aérien pour collecter et transmettre les données à caractère personnel, titulaires d'un certificat d'authentification délivré par l'Imprimerie nationale permettant de se connecter de façon sécurisée au portail de commande des certificats de membre d'équipage :

a) Le nom et le prénom ;

b) Le numéro de leur certificat d'authentification ;

c) Le nom de l'entreprise de transport aérien les ayant désignées.