Arrêté du 25 février 2019 fixant les critères de sortie du s · Arrêté du 25 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les chiffons d'essuyage coupés élaborés à partir de textiles usagés pour un usage comme chiffons

Arrêté du 25 février 2019 fixant les critères de sortie du s Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté s'applique aux exploitants d'une installation classée sous la rubrique 2714 ou 2791 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et valorisant des textiles usagés en chiffons d'essuyage coupés.