Arrêté du 22 janvier 2019 relatif aux modalités techniques d · Arrêté du 22 janvier 2019 relatif aux modalités techniques d'échange d'informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction générale des étrangers en France

Arrêté du 22 janvier 2019 relatif aux modalités techniques d Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les informations sont transmises chaque semaine.

Chaque envoi contient les informations nouvelles par rapport à l'envoi précédent. Sur demande de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la direction générale des étrangers en France sera en mesure de transmettre des informations relatives à une période antérieure.