Décret n° 2019-202 du 18 mars 2019 fixant les modalités de r Art. 2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. R132-2

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve des dates d'échéance des mandats fixées conformément à l'article 1er du présent décret pour organiser le premier renouvellement par moitié du collège de la Commission de régulation de l'énergie.