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Arrêté du 21 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes · Arrêté du 21 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'aides présentées au titre de l'article 5 du décret n° 2019-203 du 18 mars 2019 relatif au fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels

Arrêté du 21 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les demandes d'aides présentées en application du décret n° 2019-203 du 18 mars 2019 susvisé sont adressées :

1° A la direction générale de la création artistique s'agissant des aides prévues à l'article 2 du même décret, à l'exception des aides sollicitées par les entreprises mentionnées à l'article 2 du décret du 23 avril 2002 susvisé qui sont adressées au Centre national de la musique ;

2° A la direction générale des médias et des industries culturelles s'agissant des aides prévues à l'article 3 du décret n° 2019-203 du 18 mars 2019 susvisé.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2020-01-01