LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Inhalt

1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA JUSTICE ET A LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Section 3 : Repenser l'office des juridictions
5. Art. 7
6. Art. 9
7. Art. 13
8. Art. 16
9. Art. 18
10. Art. 21
11. Section 1 : Simplifier pour mieux juger
12. Art. 28
13. Section 3 : Concilier la publicité des décisions de justice et le droit au respect de la vie privée
14. Art. 33
15. Chapitre Ier : Alléger la charge des juridictions administratives
16. Art. 37
17. Chapitre II : Renforcer l'efficacité de la justice administrative
18. Art. 40
19. Sous-section 1 : Dispositions relatives au recours aux interceptions par la voie des communications électroniques, à la géolocalisation, à l'enquête sous pseudonyme et aux techniques spéciales d'enquête
20. Art. 44
21. Sous-section 2 : Dispositions relatives au statut et aux compétences des officiers, fonctionnaires et agents exerçant des missions de police judiciaire
22. Art. 47
23. Sous-section 1 : Dispositions étendant les pouvoirs des enquêteurs
24. Art. 49
25. Art. 50
26. Sous-section 2 : Dispositions relatives au déroulement de l'instruction
27. Art. 54
28. Sous-section 2 : Dispositions relatives au jugement des crimes
29. Art. 63
30. Chapitre IV : Dispositions relatives au terrorisme et au crime organisé
31. Art. 64
32. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux peines encourues et au prononcé de la peine
33. Art. 71
34. Art. 73
35. Chapitre II : Dispositions relatives à la probation
36. Art. 81
37. Chapitre IV : Du droit de vote des détenus
38. Art. 87
39. Chapitre VI : Favoriser la construction d'établissements pénitentiaires
40. Art. 90
41. Chapitre VII : Diversifier les modes de prise en charge des mineurs délinquants
42. Art. 93
43. Art. 94
44. Chapitre Ier : Améliorer l'efficacité en première instance
45. Art. 96
46. Art. 100
47. Chapitre II : Améliorer l'efficacité des juridictions en cas de crise
48. Art. 104
49. Chapitre III : Gestion électronique des registres des associations et des associations coopératives de droit local en Alsace-Moselle
50. Art. 105
51. Chapitre IV : Améliorer la cohérence du service public de la justice au niveau des cours d'appel
52. Art. 106
53. Chapitre V : Dispositions diverses
54. Art. 107
55. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET A L'APPLICATION OUTRE-MER
56. Art. 109
57. Art. 110