Arrêté du 21 mars 2019 pris en application de l'article R. 2 Art. 3

Si, après la première sommation, l'un des individus poursuit l'intrusion soit en émergeant, s'il était auparavant immergé, soit en s'immergeant, s'il était auparavant émergé, il est procédé à la dernière sommation de manière adaptée à la nouvelle situation, afin que l'ensemble des individus participant à l'intrusion perçoivent la sommation restante.